Conformément aux dispositions du Titre VII des Règlements Généraux FFBB, la Commission de Contrôle de Gestion s’est réunie les 11, 12 et 13 Décembre 2018 pour statuer sur les clubs LFB/LF2/NM1, à partir des comptes définitifs 2017/18. Voici ses décisions.
Dans le cadre de ces séances, la Commission a eu à se prononcer sur 15 procédures ouvertes au préalable, ouvertes à l’encontre de certains clubs.
Vous retrouverez ci-après les décisions adoptées par la Commission de Contrôle de Gestion. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 924 des Règlements Généraux FFBB, les clubs peuvent interjeter appel devant la Chambre d’Appel FFBB à l’encontre de ces décisions.
Il est par ailleurs indiqué, que l’article L.132-2 du Code du Sport prévoit que les relevés de décisions des organismes de Contrôle de Gestion sont rendus publics.
Ci-après les décisions de la Commission de Contrôle de Gestion :
LFB 2018/19 :
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Clubs |
Griefs |
Décisions CCG |
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Roche Vendée BC |
Non-respect du budget validé 2017/18 + Non-respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 |
Pénalité financière de 2 000 € |
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ESB Villeneuve d’Ascq LM |
Non-respect du budget validé 2017/18 + Non-respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 |
Pénalité financière de 4 000 € |
LF2 2018/19 :
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Clubs |
Griefs |
Décision CCG |
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Montbrison Féminin BC |
Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2017/18 |
Sans suite |
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BC Saint-Paul Rezé |
Non-respect du budget validé 2017/18 + Non-respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 |
Pénalité financière de 4 000 € |
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Cavigal Nice Basket 06 |
Non-respect du budget validé 2017/18 + Non-respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 + Production de documents incomplets, ou non fiables, ou ne présentant pas la réalité de la situation financière du club |
Retrait de 2 points au classement du championnat LF2 2018/19 |
NF1 2018/19 :
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Clubs |
Griefs |
Décision CCG |
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S. Illkirch Graffenstaden |
Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2017/18 + Non-respect du budget validé 2017/18 + Non- respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 |
Pénalité financière de 2 000 € |
NM1 2018/19 :
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Clubs |
Griefs |
Décision CCG |
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US Aubenas Basket |
Non-respect du budget validé 2017/18 + Non-respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 |
Pénalité financière de 2 450 € |
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La Charité Basket 58 |
Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2017/18 + Non-respect du budget validé 2017/18 + Non- respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 |
Pénalités financières de 2 800 € |
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GET Vosges |
Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2017/18 + Non-respect du budget validé 2017/18 + Non- respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 + Production de documents incomplets, ou non fiables, ou ne présentant pas la réalité de la situation financière du club |
Pénalités financières de 6 200 € |
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CEP Lorient |
Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2017/18 + Non-respect du budget validé 2017/18 + Non- respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 + Production de documents incomplets, ou non fiables ou ne présentant pas la réalité de la situation financière du club |
Pénalité financière de 1 600 € Retrait de points au classement du championnat NM1 2018/19 : . 3 points en Phase 1 . 2 points en Phase 2 |
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SAS SP BC Orchies |
Non-respect du budget validé 2017/18 + Non-respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 |
Pénalité financière de 6 000 € |
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Rueil AC Equipe 1ère |
Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2017/18 + Non-respect du budget validé 2017/18 + Non- respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 + Production de documents incomplets, ou non fiables, ou ne présentant pas la réalité de la situation financière du club |
Pénalité financière de 9 700 € Interdiction de recrutement à l’encontre de l’équipe première masculine du club pour la saison 2018/2019 |
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SASP St Quentin Basket-Ball |
Dépassement de l’encadrement des charges de personnel 2017/18 + Non-respect du budget validé 2017/18 + Non- respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 |
Pénalité financière de 1 500 € Retrait de points au classement du championnat NM1 2018/19 : . 3 points en Phase 1 . 2 points en Phase 2 |
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Vendée Challans Basket |
Non-respect du budget validé 2017/18 + Non-respect de l’obligation de constitution du fonds de réserve 2017/18 |
Pénalité financière de 1 800 € |
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Etoile de Charleville Mézières Ardennes |
Production de documents incomplets, ou non fiables, ou ne présentant pas la réalité de la situation financière du club |
Retrait d’1 point au classement du championnat NM1 2018/19 (Phases 1 et 2) Interdiction de recrutement à l’encontre de l’équipe première du club |
